Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2004 fixant pour l'année 2004 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
NOR : BUDF0420093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/BUDF0420093A/jo/article_3
Texte n°18