Décision n° 2004-280 du 22 juin 2004 autorisant l'association Radio Contact Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact Azur

Version INITIALE

NOR : CSAX0401280S

Texte n°62

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.