Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 approuvant un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
NOR : SANS0625191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANS0625191A/jo/article_2
Texte n°35