Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75010), 15, rue Chabrol, tendant à l'approbation du transfert de l'activité santé, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte ;
Vu la délibération du 14 juin 2006 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance ;
Vu la délibération du 30 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Médéric Mutualité ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2006 invitant les créanciers de l'institution de prévoyance concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 8 décembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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