Article 11
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
NOR : SANS0625193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/SANS0625193A/jo/article_11
Texte n°31