Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0625193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/SANS0625193A/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


L'article A. 932-3-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.