Article 7
L'article A. 932-3-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
République
Française
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NOR : SANS0625193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/SANS0625193A/jo/article_7
Texte n°31
L'article A. 932-3-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
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