Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

Version INITIALE

NOR : INTB0600983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/INTB0600983A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.