Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Décret n° 2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0420880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/SANH0420880D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/2004-241/jo/article_3
Texte n°18