Article 2
Le II de l'article 5 du même décret est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée est fixé à 3,5 %. »
Décret n° 2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0420880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/SANH0420880D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/2004-241/jo/article_2
Texte n°18