Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Version INITIALE

NOR : INDI0402942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/INDI0402942D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-576/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie seront mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après sa publication.