Arrêté du 18 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : SANH0324584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/SANH0324584A/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au III, après les mots : « les assistants, » sont insérés les mots : « les praticiens attachés, » et les mots : « et les attachés » sont supprimés.
II. - A la fin du III, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure. »
III. - Le V est supprimé.
IV. - Le VI devient le V.