Décret n° 2003-450 du 20 mai 2003 modifiant le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter

Version INITIALE

NOR : SANA0321250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/20/SANA0321250D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/20/2003-450/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »