Décret n° 2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Version INITIALE

NOR : INTC0300184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/INTC0300184D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/2003-795/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'article R. 15-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 15-29. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes. »