En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean Brunel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.