Article 4
Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMA0322467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/22/FAMA0322467A/jo/article_4
Texte n°11
Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.
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