Arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FAMA0322467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/22/FAMA0322467A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.