Article 5
La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMA0322467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/22/FAMA0322467A/jo/article_5
Texte n°11
La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.