Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0300859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/AGRP0300859D/jo/article_11

Texte n°33

Article 11


Suivi des produits. - Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.