Article 11
Suivi des produits. - Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0300859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/AGRP0300859D/jo/article_11
Texte n°33
Suivi des produits. - Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
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