Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0300859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/AGRP0300859D/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, ayant commercialisé des fromages sous le nom « Banon » de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention « Appellation d'origine contrôlée » jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.