Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1979 portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains

Version INITIALE

NOR : INDI0301426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/INDI0301426A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le représentant du conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie. »