Article 2
L'arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0301214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/EQUA0301214A/jo/article_2
Texte n°15
L'arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
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