Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0301214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/EQUA0301214A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.