Article 1
Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Luxeuil-les-Bains, est transféré à la trésorerie de Vesoul (Haute-Saône).
Arrêté du 24 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/BUDR0303035A/jo/article_1
Texte n°12