Article 2
Le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est porté à 400 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRB0300761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/11/AGRB0300761A/jo/article_2
Texte n°32
Le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est porté à 400 000 EUR.
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