Arrêté du 11 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB0300761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/11/AGRB0300761A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est complété comme suit :
« En application du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achat, bons d'essence, bons de secours, chèques cadeaux) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock. »