Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0301007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/EQUT0301007A/jo/article_28

Texte n°21

Article 28


Le renouvellement de l'habilitation d'un agent à l'exercice de fonctions de sécurité est décidé par l'employeur après la vérification périodique de son aptitude physique prévue par les articles 8 et 9 et au vu du résultat de l'évaluation périodique des compétences professionnelles prévue à l'article 24.