Article 33
Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/EQUT0301007A/jo/article_33
Texte n°21
Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.
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