Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0301007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/EQUT0301007A/jo/article_33

Texte n°21

Article 33


Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.