Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, bureau chancellerie, section discipline générale, 69998 Lyon Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0301756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/DEFT0301756A/jo/article_5
Texte n°10
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, bureau chancellerie, section discipline générale, 69998 Lyon Armées.
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