Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des dossiers événements graves

Version INITIALE

NOR : DEFT0301756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/DEFT0301756A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, bureau chancellerie, section discipline générale, 69998 Lyon Armées.