Article 6
Le général commandant la région terre de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des dossiers événements graves
NOR : DEFT0301756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/DEFT0301756A/jo/article_6
Texte n°10