Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0300141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTE0300141D/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 7 du même décret est complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et circulaires, dans la limite des attributions du bureau des risques naturels et technologiques. »