Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0300141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTE0300141D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Gérard Courtois, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placés sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »