Décision n° 2002-1097 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino-Ventura pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pacot Lambersat

Version INITIALE

NOR : CSAX0211097S

Texte n°13

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 93-450 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-889 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino-Ventura susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacot Lambersart est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.