Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/MAEA0320184D/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.