Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont l'adresse mél, la raison sociale, l'identité (nom et prénom), l'adresse postale.
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0300010S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/4/10/ECOK0300010S/jo/article_2
Texte n°27
Les catégories d'informations nominatives traitées sont l'adresse mél, la raison sociale, l'identité (nom et prénom), l'adresse postale.
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