Décision du 10 avril 2003 relative au traitement automatisé d'informations nominatives sur le site Internet « www.achap.com »

Version INITIALE

NOR : ECOK0300010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/4/10/ECOK0300010S/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter pour leur propre compte la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics, dont la Caisse des dépôts et consignations ;
- les personnes morales mandataires de personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics.