Arrêté du 5 mai 2003 relatif au contingent d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/5/AGRP0300898A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins de pays, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de vin de pays la plus restreinte géographiquement.