Arrêté du 17 avril 2003 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2002-2003 (récolte 2002)

Version INITIALE

NOR : AGRP0300864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/AGRP0300864A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.