Arrêté du 17 avril 2003 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2002-2003 (récolte 2002)

Version INITIALE

NOR : AGRP0300864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/AGRP0300864A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 5 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2002-2003.