Décision n° 2003-12 du 2 avril 2003 relative au projet de tramway de Marseille

Version INITIALE

NOR : CNPX0306549S

Texte n°73

Article 2


Il est rappelé qu'elle peut, comme la loi lui en confie la mission, conseiller, à leur demande, les autorités compétentes pour préparer le plus en amont possible la participation du public à l'élaboration des projets d'extension évoqués dans le dossier de saisine.