Décret du 12 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : ECOT0351154D

Texte n°43

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.