Article 3
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0300029L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/DEVX0300029L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-698/jo/article_3
Texte n°3
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture ».
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