Article 4
Le programme des épreuves prévues aux articles 2 et 3 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé
NOR : FPPA0310029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/16/FPPA0310029D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/16/2003-892/jo/article_4
Texte n°33