Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC0320356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSC0320356A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Au vu des décisions du centre régional de formation professionnelle d'avocats, sur les demandes de dispense, le président de l'université arrête, huit jours avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen.