Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC0320356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSC0320356A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Lorsque le dossier d'inscription comporte une demande de dispense, celle-ci, accompagnée des pièces justificatives, est transmise, avec son avis, par le président de l'université au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
La décision sur la demande de dispense est notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du président du centre.