Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0322460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/SANA0322460D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-803/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.