Décret n° 2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : SANS0322499D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/SANS0322499D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-804/jo/texte

Texte n°20

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003,
Décrète :


  • L'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 EUR pour une personne seule. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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