Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
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NOR : DEFP0301498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/DEFP0301498A/jo/article_2
Texte n°6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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