Article 1
Les dispositions du règlement du 2 août 1912 cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/DEFP0301498A/jo/article_1
Texte n°6
Les dispositions du règlement du 2 août 1912 cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie.
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