Décret du 29 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0323229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/SANG0323229D/jo/article_11

Texte n°40

Article 11


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.