Décret du 29 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0323229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/SANG0323229D/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Dominique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.