Article 11
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article 8 entraîne le refus, par le BNIC, de délivrance de tout certificat d'âge jusqu'à régularisation de la situation.
Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
NOR : BUDD0370009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/27/BUDD0370009A/jo/article_11
Texte n°38