Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement

Version INITIALE

NOR : BUDD0370009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/27/BUDD0370009A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Tout entrepositaire agréé produisant ou détenant des eaux-de-vie de Cognac pour le vieillissement doit le déclarer au BNIC. Il est tenu de justifier de l'âge des eaux-de-vie de Cognac qu'il détient et de permettre le contrôle de la tenue des comptes de vieillissement.